Succès au tribunal fédéral –
la déclaration de la TVA de
JM était correcte!

 

Succès au tribunal fédéral – décision importante pour notre branche

Nous sommes heureux de confirmer que JM a gagné son combat contre une ordonnance de L’Administration fédérale des contributions (AFC) réclamant une TVA supplémentaire de plus de CHF 15 millions.

En 2016, l’AFC a déposé une plainte selon laquelle nous n’avions pas facturé correctement notre TVA.

Dans son dernier jugement, le Tribunal fédéral suisse, comme d’ailleurs le Tribunal administratif fédéral suisse avant lui, a confirmé dans son jugement (2C-492/2020) du 25 février 2022, que la déclaration de la TVA de JM était correcte.

La solution à ce problème, très remarquée par les experts de la branche les experts fiscaux, clarifie la position sur la TVA et apporte une sécurité juridique supplémentaire à notre branche.